Pourquoi 80% des litiges viennent du devis?
Un devis conforme doit contenir 12 mentions légales. Sans elles, vous perdez recours et aides MaPrimeRénov' / CEE.
| Critère | Devis conforme Truvy | Devis à fuir |
|---|
| Détail | 15 lignes mini, marques, m² | "Forfait carrelage" |
| Assurances | Décennale + RC Pro 2026 jointes | "Oui je suis assuré" |
| Paiement | 30/40/25/5% réception | 60% acompte |
| Délais | Date début + durée + pénalités | "Dès que possible" |
1 à 5 : L'entreprise est légale?
1
Identité complète : SIRET, adresse, forme juridique. Vérifiez sur Pappers.fr que l'entreprise existe depuis +2 ans et n'est pas en liquidation. Sans SIRET = travail dissimulé.
2
Attestation décennale 2026 valide. Doit mentionner : activités exactes, zone, date. Appelez l'assureur. C'est votre seule garantie 10 ans.
3
RC Pro à jour. Couvre les dégâts pendant chantier. Exigez le document.
4
Qualification RGE si aides. Le SIRET du devis doit être identique au SIRET RGE sur France Rénov'.
5
Assurance Tous Risques Chantier. Qui la paie? Pour gros oeuvre, indispensable.
6 à 10 : Le prix est réel?
6
Détail quantitatif, pas de forfait flou. Chaque ligne : quantité, unité, marque, référence, performance. C'est là que le prix double.
7
Prix HT / TTC séparés + fournitures / main d'oeuvre. Obligatoire pour comparer.
8
TVA 10% / 5,5% / 20% correcte. +2 ans : 10% réno, 5,5% énergétique. Attestation TVA jointe.
9
Préparation et finitions incluses? Protection sols, dépose, évacuation gravats, nettoyage.
10
Sous-traitance prévue? Doit être écrite. L'artisan principal reste responsable.
11 à 15 : Protégé après signature?
11
Dates : édition, validité, démarrage, durée. Un devis doit avoir une date de validité (1 à 3 mois) et une durée en jours ouvrés.
12
Échéancier : 30% max d'acompte. 30% commande / 40% avancement / 25% fin / 5% retenue garantie.
13
Pénalités de retard + révision prix. Exigez 1% / jour. Si clause révision, doit être plafonnée.
14
Garanties légales : GPA 1 an, biennale 2 ans, décennale 10 ans + SAV.
15
Signature : Bon pour accord + paraphe. Mention manuscrite, date, signature des 2 parties, paraphe de chaque page.
Piège 2026 : 60% d'acompte pour "bloquer matériaux". Virement traçable uniquement.
