Les 6 mentions identité & légal
1
Identité complète artisan + SIRET. Nom, raison sociale, adresse, SIRET 14 chiffres, forme juridique. Sans SIRET = artisan non déclaré = pas de décennale.
2
Coordonnées client + lieu chantier. Adresse chantier obligatoire si différente. Indispensable pour assurance et TVA.
3
Assurance décennale + RC Pro : nom assureur + n° contrat. Attestation 2026 jointe obligatoire. Vérifiez date et activités couvertes (élec, étanchéité...).
4
Date du devis + durée de validité. Ex: Valable 3 mois. Au-delà, l'artisan peut réévaluer les prix matériaux.
5
Numéro de devis. Traçabilité légale. Obligatoire pour tout devis >1500€.
6
Mention artisan / auto-entrepreneur. Si TVA non applicable art.293B CGI doit apparaître, sinon TVA 10/20% détaillée.
Les 6 mentions prix & travaux
7
Détail précis des travaux + quantités. Pas "rénovation SDB". Mais : "Dépose baignoire 170x70, pose receveur 120x90, carrelage 20m² ref..." Avec marques si possible.
8
Prix unitaire HT + TVA + TTC détaillé. Chaque ligne : PU HT, Qté, TVA applicable (10%, 5.5% ou 20%), Total TTC. Total général HT et TTC obligatoire.
9
Coût main d'oeuvre dissocié. Matériaux d'un côté, main d'oeuvre de l'autre. Obligatoire pour aides Anah/MaPrimeRénov' et pour vérifier le taux horaire.
10
Date de début + durée estimée des travaux. "Début : semaine 28, durée 15 jours ouvrés". Sans ça, pas de recours si chantier à l'abandon.
11
Modalités de paiement + acompte. Échéancier : 30% à commande, 40% avancement... Acompte >30% = alerte. Frais si retard paiement doivent être notés.
12
Mention "Devis gratuit" ou payant + conditions de résiliation. Si devis payant, prix du devis et déductible ou non. + Droit de rétractation 14 jours si démarchage à domicile.
Devis non conforme = quels risques?
!
Sans décennale écrite = chantier non assuré. Si dégât des eaux / incendie dans 10 ans, vous payez tout. Vérifiez attestation sur www.qualibat.com ou assureur.
!
Sans détail TVA = redressement. TVA 10% seulement si logement +2 ans + attestation client. Sinon 20%. "TVA offerte" = illégal.
✓
Astuce Truvy : Un bon devis fait 2-4 pages minimum pour 5000€ de travaux. 1 ligne "Rénovation complète 8000€" = fuyez.
Sanction 2026 : Artisan qui facture sans devis conforme >1500€ : amende 1500€ (3000€ en récidive) - Code de la consommation L.111-1.
FAQ mentions devis
Un devis oral est valable? ⌄
Non au-delà de 1500€ TTC. En dessous, oral possible mais aucune preuve en cas de litige. Exigez toujours écrit, même pour 500€.
Quelle différence devis et facture?
Devis = engagement avant. Facture = après travaux, doit reprendre exactement les mentions du devis + date réelle exécution.
Je peux signer un devis sans date de début?
Non. Exigez une date ou une fourchette "début S28". Sinon l'artisan peut décaler indéfiniment sans pénalité.
Votre devis est-il conforme?
Envoyez-le, on vérifie les 12 mentions en 24h, gratuitement.
